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Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Hôpital : adoption par les députés du projet de loi

Les députés ont adopté, le 18 mars 2009, le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dont l’urgence avait été déclarée. Le texte est passé de 33 à 102 articles.

Centres de rétention : le décret du 22 août 2008 ne sera pas suspendu

Le Conseil d’État a rejeté la demande de la CIMADE, et d’autres associations, de suspension du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 pris en application de l’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organise une aide, pour les étrangers maintenus en rétention, leur permettant l’exercice effectif de leurs droits.

Un procès-verbal d’abandon manifeste n’est pas susceptible de recours

Les procès-verbaux « provisoires » et les procès-verbaux « définitifs » constatant l’état d’abandon manifeste d’un immeuble ne sont pas susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir.

Protection subsidiaire et degré de violence aveugle dans le pays d’origine

La Cour de justice des Communautés européennes juge qu’un demandeur de protection subsidiaire ne doit pas nécessairement prouver qu’il est visé directement et individuellement dans son pays d’origine. Le degré de violence aveugle existant de manière générale dans son pays peut exceptionnellement suffire pour que les autorités compétentes décident qu’une personne qui y serait renvoyée courrait un risque réel de subir des menaces graves et individuelles.

Sécurité maritime : non-respect des règles relatives au contrôle par l’État du port

La Commission européenne a envoyé, le 29 janvier 2009, un avis motivé à la France pour le non-respect de la directive n° 95/21/CE du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l’État du port, modifiée en 2001, à la suite du naufrage de l’Erika. Cette directive, adoptée sous la présidence française, établit des critères communs pour le contrôle des navires dans les eaux de l’UE et bannit des ports européens les navires qui ont voulu se soustraire à ce contrôle. Une habilitation avait été donnée au gouvernement, par la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004, pour...

Travail illégal : adoption de la directive « sanctions »

La parlement européen a voté à main levée, lors de la séance plénière du 4 février 2009, la directive sanctionnant les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne.

Hausse des requêtes devant la CEDH en 2008

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu public, le 29 janvier 2009, son rapport annuel d’activité qui comporte un bilan statistique et une synthèse des principaux arrêts rendus en 2008. Le nombre de requêtes a fortement augmenté. La Cour a reçu plus de 49 850 requêtes, contre 41 650 en 2007, et a rendu 1 543 arrêts. Les demandes d’application de mesures provisoires ont connu une forte hausse : sur 3 200 demandes présentées, 750 ont été accordées. La plupart de ces demandes concernait des affaires touchant aux droits des étrangers et au droit d’asile...

Conflit entre des mandats d’arrêt européens et une demande d’extradition

Le Conseil d’État juge qu’un décret d’extradition qui n’indique pas un ordre de priorité à donner entre plusieurs mandats d’arrêt européens et une demande d’extradition est légal. En revanche, ce décret ne pourra être exécuté tant que la chambre de l’instruction n’aura pas statué sur cet ordre de priorité.

Qualification d’une opération d’élimination ou de valorisation des déchets

Le Conseil d’État vient de préciser, dans un arrêt du 12 janvier 2009, la distinction entre opération de valorisation et opération d’élimination des déchets.

Désistement d’office et droit d’accès au juge

La CEDH juge que l’interprétation que le Conseil d’État peut faire du mécanisme du désistement d’office peut être incompatible avec les stipulations de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.