Régime du séjour des ressortissants communautaires

La première interrogation du tribunal administratif de Cergy-Pontoise porte sur l’application de la procédure contradictoire préalable de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, à une mesure d’obligation de quitter le territoire (OQTF) d’un ressortissant européen, qui ne remplit pas les conditions de long séjour définies à l’article L. 121-1 du code du séjour et de l’entrée des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), alors même qu’il n’a pas demandé de titre de séjour. Les citoyens de l’Union européenne n’y sont pas tenus (art. R. 121-10 CESEDA). La haute juridiction transpose sa position, soutenue dans plusieurs avis, à propos de l’application de cette garantie procédurale aux mesures d’OQTF (art. L. 511-1-I CESEDA). Elle l’exclut « y compris à l’encontre d’un...