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Article
Application de la procédure contradictoire en matière de sanctions aux laboratoires pharmaceutiques
Application de la procédure contradictoire en matière de sanctions aux laboratoires pharmaceutiques
Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration des problèmes posés par l’application de la procédure contradictoire préalable prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Celle-ci s’applique aux sanctions financières prononcées, sur le fondement de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, à l’encontre de l’entreprise qui se voit interdire la publicité d’un produit de santé qu’elle exploite.
par Z. Aït El Kadile 15 février 2008
La société exploitante d’une spécialité pharmaceutique reprochait au comité économique des produits de santé (CEPS) d’avoir prononcé une pénalité financière sans l’avoir entendue. La haute juridiction juge que cette pénalité « constitue une décision administrative infligeant une sanction qui doit être motivée au sens de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si l’article L. 162-17-4...
