Contrôle fiscal : le droit de communication s’applique aux chambres départementales des notaires

Dans le cadre de la procédure d’imposition d’un notaire de Seine-et-Marne, les services fiscaux avaient informé la chambre des notaires de ce département qu’ils comptaient mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales relatives au droit de communication pour prendre connaissance du rapport d’inspection de l’étude notariale concernée. La chambre départementale a bien obtempéré mais a contesté cette procédure en introduisant un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision des services fiscaux du département de faire usage auprès d’elle de ce droit de communication qui portait une atteinte certaine et directe aux intérêts qu’elle...