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Article
Remembrement : un moyen de régularité nouveau est recevable devant le juge administratif
Remembrement : un moyen de régularité nouveau est recevable devant le juge administratif
Dans un arrêt rendu en matière de remembrement rural, le Conseil d’État vient de juger qu’un moyen portant sur la régularité de la procédure est recevable devant le juge administratif, même s’il n’a pas été soumis à la commission départementale d’aménagement foncier.
par Z. Aït El Kadile 4 mars 2008
Jusqu’alors, en matière de remembrement (V. CE 20 mai 1949, Sieur Berc et autres, Lebon 230), la haute cour jugeait irrecevable tout moyen nouveau qui n’avait pas été soulevé au stade du recours administratif préalable obligatoire. Cette solution semble atténuée par un arrêt du 20 février 2008.
En l’espèce, un propriétaire avait saisi la commission départementale...
