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Article
Autorisation de plaider : contrôle des chances de succès de l’action
Autorisation de plaider : contrôle des chances de succès de l’action
Le Conseil d’État vient, dans un arrêt rendu le 6 juillet, de donner une nouvelle illustration du contrôle des chances de succès d’une action d’un contribuable sur le fondement de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales.
par Z. Aït El Kadile 17 juillet 2007
Un contribuable communal avait demandé au tribunal administratif de Paris de l’autoriser à exercer, au nom de la ville de Paris, un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 17 novembre 2004 de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris confirmant une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris. La mise en oeuvre de cette procédure, qui a été simplifiée en 1992 (v. RFDA 1993. 95, étude Y. Aguila 
), fait l’objet de la part du juge d’un traitement exigeant voire...
