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Article
Pour la CJCE, la chose jugée n’est plus intangible en matière d’aides d’Etat
Pour la CJCE, la chose jugée n’est plus intangible en matière d’aides d’Etat
Le principe de l’autorité de la chose jugée ne saurait constituer un obstacle à la récupération d’une aide d’Etat octroyée en violation du droit communautaire, a jugé la Cour de justice des Communautés européennes le 18 juillet 2007.
par Z. Aït El Kadile 1 août 2007
En jugeant que le principe de l’autorité de la chose jugée ne saurait constituer un obstacle à la récupération d’une aide d’Etat octroyée en violation du droit communautaire, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) apporte, pour le contentieux particulier des aides d’Etat, tempérament à sa jurisprudence qui consacrait ce principe (CJCE 16 mars 2006, Kapferer, aff. C-234/04, AJDA 2006. 634 
et 2006. 2271 ; v. également CJCE 30 sept. 2003, Köbler, C-224/01, AJDA 2003. 2146 et 1er juin 1999, Eco Swiss, C-126/97, AJDA 1999. 798 ). Comme l’a relevé l’avocat général dans ses conclusions, il ne s’agit pas, comme dans les affaires précitées, d’un litige entre une autorité administrative nationale et une personne privée....
