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Article
Répartition des compétences en matière de contentieux du remboursement de cotisations sociales
Répartition des compétences en matière de contentieux du remboursement de cotisations sociales
Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 20 juillet, qu’une demande de remboursement d’un trop prélevé de cotisations sociales sur la rémunération d’un fonctionnaire relève de la compétence du juge judiciaire tandis que la contestation de la décision de l’employeur public refusant de faire usage de la faculté de relèvement de la prescription quadriennale opposée à cette demande relève du juge administratif.
par Z. Aït El Kadile 1 août 2007
La Haute juridiction était saisie d’une demande d’annulation d’une décision par laquelle le directeur général de l’ANPE avait, d’une part, rejeté la demande de M. C. tendant au remboursement d’un trop perçu, par l’agence, de la part salariale de cotisations sociales, d’autre part, refusé de faire usage de la faculté de relèvement de cette prescription. Le tribunal administratif de Saint-Denis, avait rejeté...
