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Article
Précisions sur les règles de dissolution d’un EPCI
Précisions sur les règles de dissolution d’un EPCI
Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 13 juillet 2007, quelques règles en matière de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
par Z. Aït El Kadile 26 juillet 2007
Par un arrêté du 15 décembre 2000, le préfet des Bouches-du-Rhône avait autorisé l’extension de la communauté de communes du pays d’Aix-en-Provence et sa transformation en communauté d’agglomération (CGCT, art. L. 5211-41-1) à la suite de l’adhésion de sept des huit communes de la communauté de communes des Monts Auréliens-Sainte-Victoire. En conséquence, cette dernière a été dissoute par un arrêté préfectoral du 29 décembre 2000. La commune de Pourcieux, qui en demeurait l’unique membre, a contesté cette...
