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Article
Divisibilité de la mesure d’obligation de quitter le territoire français
Divisibilité de la mesure d’obligation de quitter le territoire français
La divisibilité d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français est admise puisque ni l’article L. 511-1, ni l’article L. 512-1 du CESEDA n’ont pour effet de faire obstacle à ce que les intéressés contestent séparément devant le juge la légalité de chacune de ces décisions, en soulevant, le cas échéant, des moyens distincts.
par Z. Aït El Kadile 5 novembre 2007
À l’occasion d’une demande d’avis du tribunal administratif (TA) de Montpellier, le Conseil d’État vient de se prononcer sur la question de l’appréciation distincte de la légalité d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui forme, depuis la loi du 24 juillet 2006, avec la décision de refus ou retrait de titre de séjour, un acte administratif unique.
Le Conseil d’État estime que ni l’article L. 511-1, ni l’article...
