Action en inscription de faux : nécessité du consentement de tous les indivisaires

L’arrêt rapporté est une application de la règle en vertu de laquelle le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour tous les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale d’un bien indivis.

En l’espèce, un mandataire judiciaire avait cédé un fonds de commerce exploité dans des locaux dépendant d’une indivision à l’occasion de la liquidation judiciaire de la société exploitante. Au cours de l’instance d’appel, l’un des indivisaires avait déposé une requête en inscription de faux incidente contre l’acte authentique de cession sans que la juridiction n’accède à sa demande. La cour d’appel avait, en effet, estimé que le demandeur était irrecevable à défendre, sans le concours de tous les autres indivisaires, à la cession de ce bail commercial par le liquidateur judiciaire, ce qui portait atteinte à ses droits indivis de propriétaire. Devant la Cour de cassation, le demandeur invoquait un moyen divisé en trois branches distinctes. Il reprochait d’abord à la cour d’appel d’avoir ainsi statué alors que tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits...