Clause résolutoire : les créanciers inscrits à la date de la résiliation doivent être informés

L’arrêt rapporté du 22 mars 2006 (arrêt de cassation rendu sous la présidence de MM. Canivet, premier président, et Weber, président de la 3e chambre civile, et qui sera mentionné au Rapport de la Haute juridiction) rappelle que le bailleur qui demande en justice la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire doit en informer tous les créanciers inscrits à la date de la résiliation.

Au cas particulier, suite à un commandement de payer délivré par le bailleur à son cocontractant, le preneur a formé opposition et assigné le propriétaire en annulation de cet acte. Reconventionnellement, le bailleur a alors demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire, demandes couronnées de succès tant par le juge de première instance que par le juge d’appel.

On croit comprendre du moyen au pourvoi (p. 2) que le créancier ne s’était vu notifier que le commandement de payer rappelant la clause résolutoire et octroyant un mois au locataire pour rétablir la situation. Par la suite, mais avant que l’acquisition de la clause résolutoire ne soit définitive, le...