- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Offre de titres financiers: transposition du dispositif relatif à la transparence et au prospectus
Offre de titres financiers: transposition du dispositif relatif à la transparence et au prospectus
Une ordonnance et deux décrets visant à la transposition de la directive du 24 novembre 2010 concernant, d’une part, le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières et, d’autre part, l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont publiés au Journal officiel du 9 novembre 2012.
par Anthony Astaixle 12 novembre 2012
La directive n° 2010/73/UE du 24 novembre 2010 (la « directive révisée »), modifiant sur plusieurs aspects les directives n° 2003/71/CE (la « directive Prospectus ») et n° 2004/109/CE (la « directive Transparence »), est entrée en vigueur le 12 décembre 2010. Les principales modifications apportées par la directive révisée ont trait notamment : au champ d’application de la directive Prospectus ; aux dérogations à l’établissement d’un prospectus ; au contenu du prospectus ; au résumé ; à la validité du prospectus ; à la diffusion du prospectus ; au passeport ; à la suppression du document d’information compilant les publications réalisées sur les douze derniers mois par les sociétés cotées.
Un certain nombre de modifications apportées dans la directive révisée nécessite une modification législative ou réglementaire et la directive devait, pour ce faire, être transposée au plus tard par les États membres le 1er juillet 2012. De son côté, l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait souhaité, sans attendre la transposition, modifier dans son règlement général (RGAMF) les dispositions qui ne nécessitent pas de...
