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Article
Travaux de voirie : office du juge et indemnisation d’occupants du domaine public
Travaux de voirie : office du juge et indemnisation d’occupants du domaine public
Le juge saisi d’une action en responsabilité du fait de travaux de voirie doit se prononcer sur une demande d’indemnisation présentée par les requérants en leur qualité d’occupants du domaine public et non seulement de riverains de la voie publique.
par E. Royerle 4 juillet 2008
Deux sociétés exploitant des restaurants demandaient réparation du préjudice commercial né de l’exécution de travaux d’assainissement et d’aménagement. La cour administrative d’appel refusa leur indemnisation en considérant que « l’accès...
