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Article
Vente : rappel des conditions de la garantie d’éviction du fait des tiers
Vente : rappel des conditions de la garantie d’éviction du fait des tiers
La garantie d’éviction du fait d’un tiers n’est due qu’en cas de trouble de droit, imputable au vendeur et antérieur à la vente.
par D. Chenule 6 juin 2011
Dans l’arrêt rapporté, la troisième chambre civile rappelle que la garantie due par le vendeur contre l’éviction du fait du tiers ne concerne que les troubles de droit (comp. pour la garantie d’éviction du fait personnel, P. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010-2011, nos 6054 s.).
Au cas d’espèce, le litige était né de l’envahissement par une haie de troènes d’une place de stationnement vendue avec un appartement. L’acheteur avait assigné le vendeur en indemnisation en raison de la supposée...
