Le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne fait pas obstacle au statut de réfugié

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, dans une ordonnance du 6 novembre 2012, que le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne fait pas obstacle à la reconnaissance du statut de réfugié. Il estime même qu’un État non responsable de l’examen d’une telle demande d’asile, au sens du règlement « Dublin II », peut, de ce fait, le devenir.

En l’espèce, une ressortissante nigériane arrivée en France en mars 2012 avait déposé une demande d’asile. L’instruction de cette demande avait fait...