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Article
Le contentieux de la taxe de séjour relève, pour l’essentiel, du juge judiciaire
Le contentieux de la taxe de séjour relève, pour l’essentiel, du juge judiciaire
par Marie-Christine de Monteclerle 23 avril 2013
La taxe de séjour a le caractère d’une contribution indirecte au sens de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales et son contentieux, à l’exception de la délibération l’instituant, relève du juge judiciaire.
C’est le tribunal administratif de Melun, saisi d’une contestation portant à la fois sur un arrêté classant les hébergements situés sur le territoire d’une communauté...
