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Article
Dation des œuvres d’art : assouplissement du dispositif
Dation des œuvres d’art : assouplissement du dispositif
par Anthony Astaixle 12 novembre 2012
Un décret du 7 novembre 2012, publié au Journal officiel du 9 novembre, vient modifier le dispositif fiscal relatif à la dation des œuvres d’art en précisant les conditions de l’agrément par le ministre chargé du budget des offres de dations d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique...
