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Article
Des propositions pour améliorer le fonctionnement des tribunaux d’instance
Des propositions pour améliorer le fonctionnement des tribunaux d’instance
par C. Fleuriotle 1 juin 2012
Le groupe de travail sur les tribunaux d’instance, créé à la demande de l’Union syndicale des magistrats (USM), a remis au garde des Sceaux un rapport contenant quarante-trois propositions. Outre des questions liées aux outils informatiques et statistiques, ces propositions évoquent l’impact des réformes. Ainsi, une amélioration des études d’impact préalables à la mise en...
