Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Détachement : employeur à l’origine du non-renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire

par Caroline Dechristéle 5 décembre 2012

À l’expiration d’un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement (art. 67, L. n° 84-53 pour la fonction publique territoriale et art. 45, L. n° 84-16 pour la fonction publique d’État). En application de ce texte, le détachement prend fin automatiquement au jour prévu par l’arrêté de détachement. L’employeur auprès duquel le fonctionnaire est détaché n’a donc pas à procéder au licenciement de l’intéressé, ni à...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :