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Article
Économie : publication de la loi d’adaptation de la législation au droit de l’Union
Économie : publication de la loi d’adaptation de la législation au droit de l’Union
par Anthony Astaixle 30 janvier 2013
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière est publiée au Journal officiel du 29 janvier.
Cette loi, dont le projet a été...
