Non justification de ressources : consécration de l’autonomie du délit

En l’espèce, la concubine d’un homme se livrant à un trafic d’héroïne avait été poursuivie et condamnée pour le délit d’omission de justifications de ressources, prévu par l’article 321-6 du code pénal. À l’appui du pourvoi, la personne condamnée invoquait l’irrespect de la présomption d’innocence en ce que son compagnon n’avait pas été condamné par une décision devenue définitive.

Ce moyen, ne reçut pas d’écho favorable de la part des juges de la Cour de cassation, qui le rejetèrent dans les termes suivants : « Attendu qu’en l’état de l’énonciation, qu’il résulte que la prévenue est en relations habituelles avec une personne se livrant à la commission d’infractions à la législation sur les...