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Article
Référendum d’initiative partagée : le Sénat remanie l’arsenal législatif
Référendum d’initiative partagée : le Sénat remanie l’arsenal législatif
par Séverine Brondelle 6 mars 2013
Alors que le référendum d’initiative partagée entre parlementaires et citoyens a été instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il avait fallu attendre le 22 décembre 2010 pour que le gouvernement Fillon présente le projet de loi organique et le projet de loi qui permettaient la mise en œuvre concrète de ce nouveau mécanisme. Ce texte n’avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale que le 10 janvier 2012 sans jamais être inscrit ensuite à l’ordre...
