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Le quotidien du droit en ligne

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  • La procédure gracieuse de mise à disposition des créances insaisissables n’est pas un préalable obligatoire.
  • Le bénéfice d’un contrat d’assurance vie doit être accepté du vivant du bénéficiaire pour que les capitaux garantis puissent entrer dans l’actif de la communauté.
  • La Cour de cassation a, le 13 novembre 2008, ouvert la porte aux œuvres d’art conceptuel et souhaité, par une diffusion élargie de sa décision, que cette position soit connue de tous.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: