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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La rupture conventionnelle du contrat de travail, nouveau mode de rupture du contrat de travail offert par la loi du 25 juin 2008, pose un certain nombre de questions procédurales et pratiques auquel ce dossier se propose de répondre.
  • Précisant que les parties communes d’une propriété privée constituent un lieu privé, la Cour de cassation annule une opération de vidéosurveillance réalisée par des policiers dans le cadre d’une enquête préliminaire, celle-ci n’obéissant pas aux conditions de l’article 706-96 relatif à la captation et à la fixation d’images.
  • En l’absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d’instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n’est pas éteinte.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: