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Les brèves
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Un indivisaire ne peut bénéficier d’une servitude sur le fonds indivis
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Transfert d’entreprise et externalisation : revirement au sujet des établissements de santé
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Conditions d’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
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Réception sans réserve et livraison conforme aux stipulations contractuelles
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Vérification des créances : participation à la procédure d’une société en liquidation judiciaire
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Divorce international et application de la loi française
Les dépêches
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Audience de mise en liberté : demande de comparution personnelle
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Révision générale des politiques publiques et répression des fraudes
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Inopposabilité de la forclusion : portée de la protection
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Fusion des professions d’avocat et d’avoué : opposition au principe d’une période transitoire
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Donation au profit de la communauté
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Point de départ des dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution
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Publication d’un rapport sur le « délit de solidarité »
Au JO du jour
Revue de presse
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La participation aux acquêts en nature
par Clément Fénardon -
Le nouveau paysage juridique des instruments financiers en droit français
par Arnaud Reygrobellet -
Compétence française pour des détournements de fonds publics commis au préjudice d’États africains
par Interview de Gabriel Roujou de Boubée -
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion : vers un nouvel ordre urbain ?
par Françoise Zitouni -
Abrégé historique et pratique des actions possessoires
par Thierry Guinot -
Notre belle action en justice
par Georges Bolard
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»