Un indivisaire ne peut bénéficier d’une servitude sur le fonds indivis

Nemini res sua servit… Le présent arrêt rappelle que nul ne peut avoir de servitude sur son propre bien, même indivis.

En l’espèce, deux indivisaires poursuivaient, au profit de fonds leur appartenant en propre, la reconnaissance d’une servitude de passage sur le fonds indivis. Déboutés par les juges du fond, ils soutenaient dans leur pourvoi qu’une servitude peut exister entre un fonds propre et un fonds indivis, ces fonds appartenant à des propriétaires différents.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que l’arrêt critiqué avait « exactement retenu qu’une servitude étant une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, il n’était pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d’un fond un droit de passage sur ce même fonds ».

La solution s’infère des articles 637 et 705 du code civil. La servitude ne peut se concevoir qu’entre fonds appartenant à des propriétaires différents. L’aménagement d’un...