Transfert d’entreprise et externalisation : revirement au sujet des établissements de santé

À l’issue de la controverse, née des arrêts Perrier, relative à l’éventuelle réticence de la chambre sociale à l’égard de l’externalisation (Soc. 18 juill. 2000 [2 esp.], Bull. civ. V, n° 285 ; Dr. soc. 2000. 845, obs. Couturier ; B. Boubli, Externalisation et article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, SSL 2000, n° 892, p. 5), il fut admis que la Cour n’avait aucune opposition de principe au fait que ce type d’opérations puisse relever du champ d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail (Ph. Waquet, Libres propos sur l’externalisation, SSL 2000, n° 99, p. 7). Le fait pour une entreprise de sous-traiter l’une des activités qu’elle gérait préalablement en interne peut constituer (par ex. Soc. 28 juin 2000, RJS 12/00, n° 1225 ; 23 janv. 2002, RJS 05/02, n° 533), mais ne constitue pas en soi, un transfert d’entreprise (Soc. 18 juill. 2000, préc.). Il y a lieu de rechercher, dans chaque cas particulier, si l’opération emporte transfert d’une entité économique autonome...