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Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
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Aide juridictionnelle : sort des diligences postérieures à la demande
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Licenciement du salarié inapte et consultation des délégués du personnel
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Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : décision créatrice de droits
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Principes d’égalité des armes et du contradictoire dans la procédure d’engagement
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Revue de presse
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Le pouvoir compensateur: un nouveau motif d’efficacité économique en droit de la concurrence?
par Philippe Gugler et Schaller -
Garanties de passif : « 1134, alinéa 1er » contre « 1134, alinéa 3 », combat de titans ou subtile alliance ?
par Pierre-Menno de Girard et Charles-Audouin Pascaud -
Nouveau recours en manquement engagé par la Commission à propos de la condition de nationalité du notaire
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Difficile démarrage pour le nouveau dispositif d’accès à l’emploi (la convention Etat-Unedic-Pôle emploi pour 2009-2011)
par Marc Véricel -
L’imparfaite connaissance du patrimoine de l’État
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Le notaire et les obligations extracontractuelles
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»