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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en cas de seul transfert de la propriété d’un bien immobilier. Si le contrat de travail d’un jardinier gardien prend fin avec le décès de l’employeur, les héritiers ne sont pas exonérés de l’obligation de notifier le licenciement du fait du décès.
  • Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.
  • La loi portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II »), adopté par le Sénat le 8 octobre, renforce la responsabilité de la société mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales.

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Pas de portrait pour cette édition.

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