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Article
Pas de tutelle des médecins entre eux dans l’exercice de leur art médical
Pas de tutelle des médecins entre eux dans l’exercice de leur art médical
Le principe de l’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art médical soient soumises à l’approbation d’un autre médecin, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2009.
par E. Royerle 12 octobre 2009
Le directeur d’un centre hospitalier avait subordonné l’ensemble des décisions pré-opératoires relatives notamment à l’indication opératoire, au degré d’urgence et aux moyens nécessaires, prises à l’égard de ses patients par un praticien hospitalier du service d’oto-rhino-laryngologie, à une validation préalable par le chef de ce service. Le tribunal administratif de Dijon a estimé la décision du directeur du centre hospitalier légale. Tel n’est pas l’avis du...
