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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La résiliation d’un bail d’habitation pour manquement du preneur à son obligation de jouissance paisible suppose que les troubles invoqués présentent un lien avec l’inexécution de cette obligation.
  • Le délai de validité d’un acte déclaratif d’utilité publique est suspendu entre la date d’une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant définitivement sur la légalité de cet acte.
  • Dans le volet « concurrence » de l’affaire des marchés publics d’Île-de-France, la chambre commerciale, dans un arrêt seulement diffusé, entérine la plupart des solutions de la cour d’appel de Paris.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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