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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut être prévue par un plan de stock-options.
  • La réception de SMS (Short message service) qui se manifeste par l’émission d’un signal téléphonique sonore entre dans le champ d’application de l’article 222-16 du code pénal
  • En l’absence de clause de solidarité, le colocataire qui quitte les lieux après avoir donné congé seul n’est pas tenu des loyers et charges échus durant la période de préavis.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: