- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
L’impossible rétractation de la prise d’acte de la rupture
L’impossible rétractation de la prise d’acte de la rupture
La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne peut être rétractée.
par L. Perrinle 4 novembre 2009
1- La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est un acte unilatéral extinctif. Comme tous les actes juridiques, celui-ci est générateur d’un effet de contrainte « en ce sens que l’auteur de l’acte n’est pas libre de revenir sur la situation juridique qu’il a volontairement constituée » (V. Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, 13e éd., 2008, L’acte juridique, coll. « Sirey U », n° 496). L’idée sous-jacente est que « la prise en compte des volontés individuelles par l’ordre juridique n’est pas et ne peut pas être un abandon aux fantaisies et aux velléités de chacun : elle est la faculté d’un choix qui, une fois exercé, ne doit plus, en principe, être remis en question » (Aubert, Le contrat, 3e éd., 2005, Dalloz, coll. « Connaissance du droit », p. 104). Ainsi, si le droit admet la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée, le fait qu’une volonté unilatérale puisse produire des effets bilatéraux emporte un strict encadrement de la faculté de rétractation afin que la situation du cocontractant ne soit pas tributaire des revirements de la volonté de celui qui use de sa faculté de résiliation unilatérale.
Le droit positif n’admet qu’on puisse revenir sur un acte unilatéral lorsque celui-ci n’est pas définitivement constitué. C’est ainsi que la faculté de rétractation est souvent subordonnée au fait que l’acte unilatéral ne produise pas instantanément ses effets et cantonnée à la période durant laquelle une condition manque à la perfection de l’acte juridique. Il en...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Utilisation par l’employeur, information des salariés… Les conséquences de l’IA sur le droit du travail au centre d’un colloque à la Cour de cassation
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement
-
Discrimination en raison du handicap, précision sur la répartition de la charge de la preuve
-
L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?
-
Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er septembre au 1er octobre 2026




