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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’ensemble des sociétés doit être considéré comme ayant porté une atteinte moyennement grave à la concurrence, tempérée notamment par l’état de crise économique. Si le dommage à l’économie est certain, il s’avère modéré, de telle sorte que les sanctions ne doivent excéder une proportion médiane du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise...
  • Après l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d’un autre État membre sont, en principe, tenues de reconnaître et d’exécuter toutes les décisions la concernant.
  • Si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: