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Article
Les propositions de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique
Les propositions de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique
par J.-M. Pastorle 25 janvier 2010
Si, à l’instar du rapport rendu en mai dernier par le Conseil d’État (AJDA 2009. 908 
), la mission d’information sur la révision des lois bioéthique juge le système actuel efficace ; elle souhaite néanmoins que soit levé le moratoire de cinq ans concernant la recherche sur l’embryon en lui assignant une finalité médicale, ainsi que la prise en compte dans la loi de « l’intérêt de l’enfant à naître » dans les décisions relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP). En revanche, la mission s’est...
