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Article
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : conflit de compétence
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : conflit de compétence
Deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent concurremment instituer et percevoir une taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
par J.-M. Pastorle 25 janvier 2010
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 109 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 pour décider d’instituer pour son propre compte sur son territoire une taxe d’enlèvement des ordures ménagères alors qu’un syndicat mixte, déjà compétent en ce domaine, avait décidé de substituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la redevance qu’il avait instituée.
En l’espèce, le syndicat mixte des communes du pays de Bitche avait décidé par une délibération du 16 septembre 2004 de substituer, à compter du 1er janvier 2005, une taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la redevance qu’il avait instituée sur le territoire de quatre communautés de communes dont la communauté de communes du pays du verre et du cristal. Celle-ci a alors décidé, par une délibération du...
