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Le quotidien du droit en ligne

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  • Il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un état de l’immeuble préalablement à la conclusion d’une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la...
  • Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d’actes s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé.
  • Le contrat emploi-solidarité étant subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et l’organisme employeur, il ne peut être conclu entre l’employeur et le travailleur un avenant à ce contrat qui modifie la nature des activités exercées et le montant de la rémunération correspondante.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: