À propos d’un pis-aller: la responsabilité des Etats membres pour l’incompatibilité du droit de l’Union avec la Convention européenne des droits de l’homme

A l’occasion de plusieurs affaires récemment déclarées irrecevables et relatives à la compatibilité avec la Convention de la procédure devant les organes juridictionnels d’organisations internationales (OTAN, UE, Eurocontrol), la Cour européenne des droits de l’homme a levé quelques incertitudes laissées par les arrêts Matthews et Bosphorus quant à la responsabilité et aux conditions d’engagement de la responsabilité des Etats membres à raison de l’incompatibilité du droit de l’organisation avec la Convention. Si, en raison notamment de la reconnaissance d’une responsabilité fondée sur le seul transfert de compétences, le principe même de la responsabilité étatique apparaît étendu, les conditions d’engagement de cette dernière apparaissent extrêmement strictes de sorte qu’on peut s’interroger sur l’effectivité du contrôle exercé par la Cour européenne des droits de l’homme .