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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Un fonctionnaire ou un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.
  • En l’absence de faits précis de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, des propos ne sont pas diffamatoires mais injurieux.
  • Le placement irrégulier d’une personne en milieu psychiatrique cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien fondés à demander réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Cette personne peut quant à elle prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’...

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: