Mise à disposition d’agents de droit public auprès d’organismes de droit privé

La jurisprudence relative aux fonctionnaires et agents publics conduits à accomplir leurs fonctions auprès d’organismes de droit privé est clairement fixée et unifiée. Dès lors qu’ils accomplissent un travail pour le compte d’un organisme de droit privé dans un rapport de subordination, les fonctionnaires et agents publics sont liés à cet organisme par un contrat de travail, que ce travail soit accompli dans le cadre d’une mise à disposition (Ass. plén., 20 déc. 1996, Bull. AP, n° 10 ; D. 1997. Jur. 275, note Saint-Jours ; RDSS 199. 129, obs. Alfandari ; Dr. soc. 1997. 710, note Lachaume ; Soc. 13 mars 2001, Bull. civ. V, n° 91 ; Dr. soc. 2001. 544, note Savatier), d’un détachement (Soc. 27 juin 2000, Bull. civ. V, n° 251 ; D. 2000. IR 203 ; RDSS 20010. 119, obs. Alfandari ; RJS 2000. 678, n° 1016) ou d’une mise en disponibilité (Soc. 6 mai 2009, Dalloz actualité, 20 mai 2009, obs. Ines isset(node/131135) ? node/131135 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131135 ; JCP S 2009. 1388, note Dumont).

S’agissant de la mise à disposition, la doctrine a relevé que les juges faisaient...