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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation refuse le jeu de l’exception de grande détresse de l’article 350 du code civil, dans sa rédaction antérieure, car bien que la mère ait été hospitalisée à plusieurs reprises, elle n’a jamais tenté d’établir des relations avec l’enfant.
  • Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
  • Par un arrêt du 15 juin 2010, la chambre criminelle revient, dans l’hypothèse d’une demande de renvoi adressée par l’avocat du prévenu à une juridiction de proximité, sur la portée du droit à l’assistance d’un défenseur de son choix.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: