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Les brèves
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Dommage corporel: un centre hospitalier responsable du fait de ses agents n’est pas un tiers au sens de l’article 29 de la loi de 1985
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La restitution du prix de la vente résolue n’incombe qu’au vendeur
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Rejet d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail: office du juge
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L’affichage du compte rendu du conseil municipal ne relève pas de l’accès aux documents administratifs
Les dépêches
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Dérogation aux modalités de versement de la prestation compensatoire: nécessité de l’accord des parties
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Cotisations de sécurité sociale: point de départ de la période de répétition
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Même fondement juridique pour la garantie de parfait achèvement et la responsabilité des constructeurs
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Conditions du retrait d’une commune d’un EPCI membre d’un syndicat mixte
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De l’autonomie de l’infraction de blanchiment
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Conseil supérieur de la magistrature : publication de la loi
Au JO du jour
Revue de presse
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Servitude et empiètement : l’antinomie réaffirmée
par Marie-Laure Cicile-Delfosse -
Environnement et baux
par François-Guy Trébulle -
L’EIRL, ou l’entrepreneur fractionné (à propos de la loi du 15 juin 2010)
par Bruno Dondero
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»