Clause de non-concurrence et responsabilité du preneur envers un tiers

Par cette décision de rejet, les magistrats de la troisième chambre civile reprennent à leur compte, en matière de non-respect d’une clause de non-concurrence, la solution inaugurée en 2006 par leurs homologues de l’Assemblée plénière à propos d’un défaut d’entretien imputable au bailleur : le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. civ., n° 9 ; R., p. 398 ; BICC 1^er déc. 2006, note et rapp. Assié, concl. Gariazzo ; D. 2006. Jur. 2825, note Viney ; ibid. 2007. IR 2484, obs. Gallmeister ; ibid. Pan. 1831, obs. Rozès  ; AJDI 2007. 295, note Damas  ; RDI 2006. 504, obs. Malinvaud  ; dans le même sens, V. Ass. plén., 9 mai 2008, Bull. AP, n° 3 ; R., p. 317; BICC 1^er juill. 2008, rapp. Foulquié et avis de Gouttes ; AJDI 2008. 878, note Thioye  ; V. aussi not., Com. 6 mars 2007, Bull. civ. IV, n° 84 ; D. 2007. AJ 1078, obs. Chevrier  ; Civ. 2^e, 10 mai 2007, Bull. civ. II, n° 126 ; D. 2007. AJ 1502 ; ibid. 2007. Pan. 2897, obs. Jourdain  ; Civ. 1^re, 15 mai 2007, Bull. civ. I, n° 193 ; D. 2007. AJ 1594 ; ibid. 2007. Pan. 2901, obs. Jourdain  ; Civ. 3^e, 4 juill. 2007, Bull. civ. III, n° 121 ; D....