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Pourvoi en cassation: indivisibilité d’objet et déchéance
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Rappel d’indemnité de prime d’ancienneté portant sur plusieurs mois: un seul bulletin de paie suffit
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Don prohibé d’une personne morale pour le financement d’une campagne
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Rejet des propositions de loi sur la compensation des allocations de solidarité
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La loi sur l’immobilier des universités entre en vigueur
Au JO du jour
Revue de presse
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La loi Hadopi et la suspension de la connexion des entreprises
par Élise Arfi -
Les apports de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation en matière de surendettement
par Jérôme Julien -
De l’obligation de conseil du sous-traitant
par Cyrille Charbonneau -
Flexibilité du droit européen: arrêts Brusco c/ France et Gäfgen c/ Allemagne
par Didier Guérin
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»