Discrimination fondée sur le sexe: mise à la retraite

La réglementation nationale qui, afin de promouvoir l’accès à l’emploi de personnes plus jeunes, permet à un employeur de droit public de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l’âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue-t-elle une discrimination fondée sur le sexe interdite par le droit de l’Union européenne ? Telle était en substance la question de droit posée à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une question préjudicielle et à laquelle la juridiction européenne apporte une réponse affirmative.

Tandis que la directive du 5 juillet 2006 liste au titre des exemples des dispositions discriminatoires celles qui se fondent sur le sexe, soit directement, soit indirectement, pour imposer des âges différents de retraite (art. 9 § 1, f) Dir. 2006/54/du 5 juill. 2006), la directive du 19 décembre 1978 applicable à l’espèce admettait qu’un État exclut de son...