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Article
L’inscription provisoire de nantissement n’est pas un acte de saisie
L’inscription provisoire de nantissement n’est pas un acte de saisie
L’inscription provisoire de nantissement étant une mesure de sûreté judiciaire, et non une saisie, les dispositions statutaires prévoyant l’agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté.
par V. Avena-Robardetle 15 décembre 2010
Comme pour les sociétés civiles, les parts sociales d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés, sauf dispositions contraires des statuts (art. L. 324-1 c. rur. et art. 1861 c. civ.). Ce qui exclut toute cession volontaire ou judiciaire sans l’agrément unanime des associés.
En l’occurrence, les statuts...
