Don prohibé d’une personne morale pour le financement d’une campagne

Dans un arrêt du 8 décembre 2010, le Conseil d’État illustre la notion de don consenti par une personne morale pour le financement d’une campagne électorale en qualifiant comme telle l’organisation d’une réunion par une association.

L’article L. 52-8 du code électoral prohibe la fourniture aux candidats par une personne morale de « biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». M. Bilde, estimait qu’une liste adverse en avait...