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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le refus par le salarié d’un poste proposé par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n’implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation. Il lui appartient d’établir qu’il ne dispose d’aucun autre poste compatible avec l’inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent...
  • Une loi du 22 décembre 2010 permet aux huissiers d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation, instaure une procédure de constat d’abandon du logement, rend obligatoire la notification au préfet des demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation en cas d’impayé et apporte des précisions en matière d’état...
  • Le décret - très attendu - du 29 décembre 2010 complète sur de nombreux poins le statut de l’EIRL (évaluation des biens affectés, procédure de déclaration d’affectation, information et droit d’opposition des créanciers, etc.) pour permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2011 du dispositif.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: