- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Inaptitude: refus du poste de reclassement et modification du contrat de travail
Inaptitude: refus du poste de reclassement et modification du contrat de travail
Le refus par le salarié d’un poste proposé par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n’implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation. Il lui appartient d’établir qu’il ne dispose d’aucun autre poste compatible avec l’inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement avant de procéder au licenciement.
par L. Perrinle 5 janvier 2011
L’employeur doit proposer au salarié inapte, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail (art. L. 1226-10 c. trav.).
Les indications délivrées par le médecin du travail imposent parfois à l’employeur de formuler une proposition de poste de reclassement emportant une modification du contrat de travail, ainsi comme en l’espèce lorsque le salarié inapte travaillait à temps complet et qu’il n’est déclaré apte que pour un emploi à temps partiel. Il résulte d’une jurisprudence constante qu’il convient alors de combiner les règles applicables au licenciement du salarié inapte avec celles régissant la modification du contrat de travail. Il en résulte que pour revêtir une cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié ne peut reposer exclusivement sur son refus du poste de reclassement...
