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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté doit être motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du statut et non par référence à celles de l’article 144 du code de procédure pénale (1re espèce). La remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée au seul constat qu’il n’y a pas d’...
  • L’internationalité de l’arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l’arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul État.
  • À la suite de l’affaire Woerth de l’été 2010, le président de la République avait demandé à une commission de mener une réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts. Celle-ci vient de remettre un rapport qui met l’accent sur la prévention.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: