Construction : travaux de reprise et pénalités de retard

Des particuliers ont sollicité une société de construction pour leur projet immobilier ; ils ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; une compagnie d’assurances s’est portée garant de livraison.

Le chantier n’étant pas terminé à l’échéance du calendrier contractuel, les maîtres d’ouvrage, quelques mois plus tard, se sont adressés au garant pour mettre le constructeur en demeure d’achever les travaux (la liste était longue et portait pour l’essentiel sur la toiture de la maison, le branchement du gaz, le vide sanitaire, les portes et volets, l’escalier, le garde-corps et les sanitaires). Deux mois après, le procès-verbal de réception est signé. Les réserves n’ayant pas été levées, les accédants ont assigné le garant en exécution des travaux de reprise et en paiement des pénalités de retard.

La Cour de cassation rappelle que le garant a l’obligation de s’assurer de la levée des réserves et refuse de mettre à la charge du maître d’ouvrage d’autres diligences que l’information du garant sur les travaux à achever. Il s’agit en l’occurrence d’une application littérale de l’article L. 231-6, II du code de la construction et de l’habitation qui dispose que « quinze jours après une mise en demeure [du constructeur] restée infructueuse, le garant procède à l’exécution de ses...