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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier au cours des audiences correctionnelles. Cette règle s’applique à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond.
  • Le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire n’a pas à déclarer sa créance de restitution  résultant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 au passif de la procédure.
  • Le vendeur occasionnel qui, dans la réalisation de travaux antérieurs à la vente, s’est comporté comme un maître d’œuvre, a acheté les matériaux, conçu l’installation litigieuse et l’a en partie réalisée doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: